CONDITIONS GÉNÉRALES

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales (" Conditions générales ") régissent les relations entre Charlie Finance inc, cabinet comptable et fiscal canadien enregistré au Québec, ci-après dénommé le " Cabinet ", et les clients ou utilisateurs des services du Cabinet, ci-après dénommés le " Client " ou les " Clients ". En faisant appel aux services du cabinet, les clients s'engagent à respecter les présentes conditions. Les présentes conditions remplacent tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, entre les parties.

2. SERVICES

2.1 Portée des services : Le cabinet fournira des services comptables et fiscaux tels que décrits dans la lettre de mission, la proposition ou tout autre accord écrit signé par les deux parties. Tout changement ou service supplémentaire fera l'objet d'un accord écrit.

2.2 Obligations du client : Les clients doivent fournir toutes les informations, tous les documents et toute la coopération nécessaires pour que le cabinet puisse fournir ses services de manière efficace. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards et des frais supplémentaires.

3. HONORAIRES ET PAIEMENT

3.1 Structure des honoraires : Les honoraires pour les services seront déterminés sur la base de la lettre de mission ou de la proposition fournie par le cabinet. Les clients acceptent de payer tous les honoraires, comme spécifié dans les conditions convenues.

3.2 Conditions de paiement : Les factures doivent être réglées dans leur intégralité avant que le cabinet ne transmette au client les déclarations fiscales, les autres déclarations officielles ou les rapports. Dans le cas de services continus, tels que la planification fiscale, le paiement doit être effectué selon les conditions spécifiées dans la lettre de mission ou la proposition. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais d'intérêt au taux de 3 % par mois.

4. CONFIDENTIALITÉ

Le cabinet et le client s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur mission. Cela comprend, sans s'y limiter, les dossiers financiers, les informations fiscales et toute information commerciale sensible.5. CONFORMITÉ AUX LOISLe cabinet fournira ses services conformément aux lois et règlements canadiens applicables. Les clients sont tenus de se conformer à toutes les réglementations fiscales et financières pertinentes.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Limitation de responsabilité : Le Cabinet fera preuve de diligence et d'attention dans la prestation de ses services. Cependant, la responsabilité du Cabinet pour toute erreur ou omission dans ses services sera limitée aux honoraires payés par le Client pour ces services.

6.2 Informations financières du Client : Le Cabinet n'est pas responsable des erreurs, des inexactitudes ou des informations frauduleuses fournies par le Client. Le client reconnaît qu'il est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et documents financiers qu'il fournit au cabinet.

6.3 Indemnisation : Les clients acceptent d'indemniser et de dégager le cabinet de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte ou de responsabilité découlant d'erreurs, d'inexactitudes ou de fraudes dans les informations financières fournies par le client, y compris, mais sans s'y limiter, de fausses déclarations d'informations financières. Le Cabinet ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant de telles inexactitudes ou informations frauduleuses.

7. RESILIATION

L'une ou l'autre des parties peut résilier la mission en adressant une notification écrite à l'autre partie. Le client sera responsable de tous les frais et dépenses encourus jusqu'à la date de résiliation.

8. AMENDEMENTS

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le cabinet à sa discrétion. Les clients seront informés de toute modification et le fait de continuer à travailler avec le cabinet vaudra acceptation des conditions mises à jour.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada. Tout litige découlant des présentes conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

10. ENTIÈREMENT DE L'ACCORD

Les présentes conditions générales représentent l'intégralité de l'accord entre le cabinet et le client et remplacent toutes les discussions, représentations et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. En recourant aux services du cabinet, les clients reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des éclaircissements supplémentaires, veuillez contacter le cabinet avant de poursuivre.